Le principe du recouvrement amiable est dans un premier temps une procédure qui permet à un particulier ou une entreprise de récupérer ce qui lui est dû tout en évitant les complications. Voici les différentes étapes de la procédure.
La lettre de rappel ou de mise en demeure
La mise en demeure est une étape parfois nécessaire avant d’entamer d’autres actions. Le courrier est envoyé au domicile du débiteur. Il doit toujours contenir toutes les informations à propos de la dette :
- L’identité ou le nom d’entreprise, le numéro de téléphone et la qualité professionnelle du créancier
- La description claire de l’obligation à l’origine de la dette
- La description claire et la justification des montants réclamés, y compris les dommages-et-intérêts ou les intérêts pour retard de paiement
- Le rappel sur la possibilité pour le créancier de recouvrir à d’autres moyens de recouvrement si le débiteur ne répond pas dans un certain délai.
Prendre contact avec le débiteur par téléphone
Le principe du recouvrement amiable implique d’utiliser tous les moyens légaux pour récupérer son dû. Si la lettre de mise en demeure ne donne rien, il est temps de parler au débiteur plus directement.
La relance téléphonique est une pratique très courante dans les agences de recouvrement. La méthode permet d’ailleurs d’obtenir de bons résultats. Le but, contrairement à ce que l’on pourrait penser, n’est pas de mettre davantage la pression sur le débiteur mais plutôt d’essayer de comprendre sa situation et les raisons de son retard de paiement, et éventuellement de trouver un terrain d’entente. Le débiteur peut par exemple demander un dernier délai de quelques jours ou semaines. S’il honore ce délai, tout le monde y trouve son compte.
Les limites à ne pas franchir en matière de recouvrement
Le principe du recouvrement amiable est destiné à éviter les complications. Le cabinet qui s’en charge est d’ailleurs censé connaître les limites de cette procédure. Si la relance téléphonique est parfaitement légitime et efficace pour obtenir une réponse du débiteur, les appels répétés sont vivement déconseillés, tout comme l’envoi de courriers ou de mails malveillants pouvant troubler la tranquillité du débiteur. Il va de soi que les pressions exercées et le harcèlement ne sont pas des méthodes à adopter. Il s’agit là de pratiques qui constituent des infractions pénales.
A noter également que le débiteur est personnellement responsable de sa dette. Aussi est-il interdit aux agences de recouvrement de se renseigner sur lui ou son entourage auprès des tiers.
